J.O. 183 du 9 août 2007
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Arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé POEMS
NOR : BCFJ0761655A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 sur le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations des agents civils de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, modifié par le décret n 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le récépissé no 1.211.379 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 janvier 2007,
Arrête :
Article 1
Le traitement informatisé dénommé POEMS, dont l'objet est de répondre aux besoins de suivi et de prévision portant sur la masse salariale des programmes et budgets opérationnels de programme, est mis en oeuvre par chaque ministère utilisateur.
Ce traitement a pour finalité de permettre aux responsables de programme et de budgets opérationnels de programme de réaliser une gestion annuelle des crédits de personnel, d'effectuer une budgétisation de la masse salariale pour l'année suivante, de réaliser des simulations et enfin d'élaborer des tableaux de bord. Pour répondre à certains de ces besoins, POEMS mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.Article 2
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application POEMS sont les suivantes :
I. - S'agissant des données relatives aux agents rémunérés :
Eléments d'identification de l'agent, et exclusivement :
- noms usuel, patronymique et prénom de l'agent.
Eléments relatifs à la situation administrative de l'agent et nécessaires à la prévision de masse salariale.
Eléments de rémunération de l'agent.
II. - S'agissant des données relatives aux agents qui ont accès à l'application :
- nom, prénom de l'utilisateur, identifiant technique et mot de passe.Article 3
La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 2 ans dont l'année en cours.
Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.Article 4
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits.Article 5
Le traitement POEMS dispose de liaisons informatisées avec :
- India Rémunérations qui a pour finalité de mettre à disposition l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye.Article 6
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.Article 8
Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la modernisation de l'Etat,
F. Mordacq